Conditions Générales de Ventes
Objet du présent site et désignation des parties
Le présent site est édité par la SARL Clemsys qui à pour activité la vente en gros et au détail de logiciels, de matériels et périphérique informatique, ainsi que de tout système d’identification ou autres équipements destinés aux points de vente, administrations, hôpitaux, …
Les présentes conditions de vente sont conclues,
d'une part ,
par la société SARL CLEMSYS au capital de 7500 euro (€) dont le siège social est situé au 13 Rue de la Porte Neuve, 78810 Feucherolles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530115591, joignable au 01 39 43 00 00 (appel gratuit depuis un fixe) ou par mail à l’adresse contact@clemsys.com, ci-après dénommée « Clemsys » ou « clemsys.com »
et d'autre part,
par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet clemsys.com dénommée ci-après « l'acheteur », « l’utilisateur » ou « le client ».
Le site commercial de la société Clemsys, www.clemsys.com est hébergé par la société 1&1 Internet SARL dont le siège social se trouve au 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex
1. Documents contractuels
1.1. Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Clemsys et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand clemsys.com, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
1.2. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site clemsys.com implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
1.3. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Clemsys.
1.4. Il est à noter que les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.
1.5. Clemsys se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
1.6. L’acheteur dispose, sous sa seule responsabilité, de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales.
2. Caractéristiques des biens et services proposés
2.1. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site clemsys.com et sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
2.2. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; et l'acheteur peut avoir accès à une présentation plus détaillée des caractéristiques essentielles du produit et/ou service en question sur une fiche produit rédigée à partir des informations délivrées par le fabriquant ou le fournisseur du produit.
2.3. Cette fiche est accessible sur demande pour le moment mais sera bientôt disponible en cliquant sur un lien « fiche produit » du produit et/ou service.
2.4. Les photographies ou visuels disponibles sur l’écran ne permettant pas une précision suffisante et, la présentation des produits ou services étant parfois modifiée sans préavis par les fournisseurs ou prestataires de services, ceux-ci sont simplement indicatifs de la présentation générale du produit et/ou service.
3. Tarifs
3.1. Les prix figurant sur le site clemsys.com sont des prix Hors Taxes (HT) en euro (€), ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
3.2. Clemsys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site clemsys.com le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
3.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui seront précisés avant validation de la commande pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
3.4. Avec ou sans contact du client, l’indisponibilité totale ou partielle de certains produits ne peut donner lieu à une annulation de la commande sans pénalités.
4. Aire géographique
4.1. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
5. Commandes
5.1. L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées.
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- accepter les conditions générales de vente après les avoir lu ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
5.2. La confirmation de la commande et la validation par "clic" de bonne lecture des présentes CGV entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
5.3. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
5.4. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
6. Rétractation
6.1. L’acheteur s’engage à utiliser le matériel acheté dans le cadre de son activité professionnelle, et ne bénéficie par conséquent d’aucun droit de rétractation de quelque nature que se soit.
7. Modalités de paiement
7.1. L’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement proposés lors de la finalisation de la commande.
7.2. Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Sherlock’s de la banque LCL qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7.3. Les paiements par chèque ne permettront de débloquer la commande qu’après encaissement et vérification de ceux-ci par nos services.
7.4. La société Clemsys. se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou encore si elle avait un doute sur l'utilisation légale du moyen de paiement utilisé.
7.5. Une facture faisant ressortir la TVA sera envoyée au mail renseigné par l’acheteur une fois le paiement validé et encaissé. À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
8. Livraisons
8.1. Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
8.2. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Clemsys.
8.3. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sur le bon de livraison, auprès du transporteur ainsi qu’à la société Clemsys dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception de la livraison.
Aucune réclamation ne sera admise par la société Clemsys si le client ne respecte pas les conditions d'application de l'article 105 du Code du Commerce qui stipule : " que le destinataire doit notifier au transporteur dans un délai de trois jours par Lettre RECOMMANDEE, sa protestation motivée. "
Il est rappelé que le transfert des risques s'opère au départ de la marchandise.
8.4. Nous ne pourrions être tenu responsable des retards de livraison dus au fait du transporteur (grèves, pertes, ...).
8.5. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, s'entendent hors week-end (samedi et dimanche) et jours fériés, et la société Clemsys ne saura être tenue responsable des éventuelles indisponibilités sur stock, notamment si cela est du au fait de nos fournisseurs ; il sera alors communiqué les nouveaux délais de livraison à l’acheteur qui bénéficiera d’une réévaluation de ses frais de livraison si besoin est.
8.6. Si ces délais de livraison dépassent 30 (trente) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur sera alors remboursé.
8.7. En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité en nature ou en qualité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, l’acheteur devra émettre une protestation motivée auprès de la société Clemsys dans un délai de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la réception de la livraison.
8.8. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Clemsys. de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
9. Garantie
9.1. Tous les produits fournis par la société Clemsys bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
9.2. La durée de la garantie est précisée sur chaque fiche produit et dépend des conditions de garantie des constructeurs respectifs.
9.3. Sont exclus de la garantie les consommables (films, étiquettes, …), les sources d’alimentation (batterie, piles, transformateur), les accessoires (câbles, manuel, …), la perte de paramétrage, l'utilisation anormale du produit ainsi que les détériorations matérielles (mauvaise utilisation, non-respect des conseils d’utilisation, défaut d’utilisation, entretien défectueux, entretien technique non agréé, casses, rayures, salissures, …)
9.4. La garantie cesse automatiquement si l’acheteur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
9.5. Nous ne pourrions être tenu pour responsables des délais de réparation impartis par les fabricants dans le cadre d’un retour de garantie et aucun matériel de substitution ne sera prêté durant cette période d’immobilisation. De plus, il est à noter que les frais de transport engendrés par ces retours à notre société sont à la charge de l’acheteur.
9.6. Pour le matériel hors garantie, ou dont la garantie ne pourra être prise en charge, un devis de réparation sera proposé à l’acheteur. La réparation du matériel sera effectuée après paiement intégral de ce forfait.
10. Force Majeure
10.1. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en Matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
10.2. En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit l’autre partie de cet événement dans les quinze jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.
10.3. Si la durée de cet empêchement excède trente jours consécutifs, les parties devront se concerter dans les huit jours suivant le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin.
En cas de désaccord persistant au terme de ces huit jours, la partie lésée par la non exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis...
11. Responsabilité
11.1. La société Clemsys, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
12. Réserve de Propriété
12.1. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente qui complète la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, les marchandises vendues restent la propriété de la société Clemsys, jusqu’au règlement intégral des factures dues par le client.
12.2. Jusqu’à ce que l’intégralité des factures soit payée par l’acheteur, ce dernier supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit.
12.3. La société Clemsys pourra faire valoir la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée adressée au client pour saisir par voie judiciaire la marchandise en question aux frais, risques et périls du client.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Tous les éléments du site clemsys.com (textes, photos, …) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Clemsys.
13.2. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient textuels, visuels ou sonores.
13.3. En cas de non-respect de la clause 13.2 de ces présentes conditions de vente, le contrevenant s'expose à des poursuites de la part de la société Clemsys.
14. Données à caractère personnel
14.1. La collecte des données par la société Clemsys, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
La société Clemsys se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies et de les transmettre à des partenaires commerciaux si elle le souhaite.
14.2. En indiquant à la société Clemsys son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation ainsi qu’un numéro de suivi et une facture de sa commande.
14.3. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de la société Clemsys ainsi que des offres d'autres partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme souhaité lors de la création de son compte.
14.4. Conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant, à exercer à tout moment auprès de la société Clemsys soit directement sur le site clemsys.com dans son espace client soit par courrier en écrivant à SARL CLEMSYS - Service Client – 13 Rue de la Porte Neuve – 78810 Feucherolles, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
14.5. La société Clemsys met en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement : le module Sherlock’s de la banque LCL qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
15. Archivage - Preuve
15.1. Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, la société Clemsys archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
15.2. Les registres informatisés de la société Clemsys seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16. Intégralité, Loi applicable et Compétences
16.1. Les présentes conditions de vente en ligne ainsi que tout acte entre Clemsys et son client sont soumis au droit français.
16.2. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations de ces présentes conditions générales de vente.
16.3. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au service client de la société Clemsys afin de convenir d’une solution à l’amiable.
16.4. A défaut de solution à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Nous nous réservons cependant le droit d'assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.